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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il y a lieu de constater que la fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause (Cour de cassation, 12 février 2009, n°10/09, n°2594 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt à agir peut être soulevée en tout état de cause (cf. Cass., 12 février 2009, n° 2594).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass. lux. 12 février 2009, n° 2594 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’existence de l’intérêt et de la qualité à agir s’apprécie au moment de l’introduction de la demande (Cass., n° 10/09 du 12 février 2009, n° 2594 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2594/15 du 21 octobre 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 496, 509-1 et 231 du code pénal.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    D’emblée, le tribunal de céans relève que PERSONNE1.) n’est, contrairement aux affirmations de la société SOCIETE1.), pas forclose à soulever ce moyen, alors (i) que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause et même pour la première fois en instance d’appel (cf. Cour de cassation 2 février 2009, n° 2594 du registre) et (ii) qu’il

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 13430/07/CD dont notamment le procès-verbal n° SP/JEUN/2007/2594-2/LAAS de la Police judiciaire, service Protection de la Jeunesse du 05.10.2007;

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 13430/07/CD dont notamment le procès-verbal n° SP/JEUN/2007/2594-2/LAAS de la Police judiciaire, service Protection de la Jeunesse du 05.10.2007;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    26,08 € 43,60 € 362,78 € 37,09 € 4098,67 € 2594,58 € 47,75 € 595,01 € 39,50 €

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre