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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    25937/18/CD et 33489/19/CDPar citation du 18 octobre 2019 (not. 25937/18/CD), Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18 et 19 décembre 2019 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il jouit d’une protection identique dans sa zone de rayonnement, c’est-à-dire là où il est connu (Th.VAN INNIS, op. cit, p. 41, n°52 ; Cour d’appel, 6 février 2002, n°25937 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre