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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par voie de conclusion il y a lieu de condamner la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de (245,65 + 14,27=) 259,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2021 jusqu’à soldepartant, condamne la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 259,92 euros, avec les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Oil, à la société publique de droit irakien Iraq Re-Insurance Company, à la société publique de droit irakien Iraq Airways Company, la Central Bank of Iraq, à la société publique de droit irakien Rafidain Bank et à la société de droit irakien Rasheed Bank pour sûreté et avoir paiement de la somme de 30.213.259,92 .- USD (valeur au 31 janvier 2009) que luiLa

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre