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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (v. Cour d’appel 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Le sursis à statuer s’impose à chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement » (Cour d’appel, II, 6 mai 2019, numéro 25854 du rôle

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Elle s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Point n’est besoin de constater une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni même de parties (Dalloz, Rép. de droit pénal et de procédure pénale, Action civile, n° 661 et suiv, Cour d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre