Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. no 2585/25 L-TRAV-305/18

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

La requérante fait valoir que le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, est également compétent lorsque, avant l’occupation sans droit, les lieux étaient occupés en vertu d’un contrat d’occupation précaire et cite à ce titre un arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 5 mars 2009, n o 12/09, n°2585 du registre.

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Jugt no 2585/2024

Il y a donc lieu de constater qu’à défaut d’un texte spécial à l’instar des législateurs belges et français, l’inutilité d’une servitude du fait de l’homme ne saurait constituer une cause d’extinction de la servitude (cf. JPL 20 juin 2014 n° 2585/14 ; JPE 13 mars 1984 n° JUDOC :98409675).

Cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du rôle).

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 20 décembre 2023 par PERSONNE1.), préqualifié, aux fins de voir proroger l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet, fixée par ordonnance du 29 août 2023 (rép.fisc. n°2585/23) du tribunal de travail de Luxembourg.dit que la période pour laquelle l’

Répertoire n°: 2585/2023 E-SA-84/23

Jugt n° 2585/2023

idem, 5 mars 2009, n° 12/09, numéro 2585 du registre ;

12/09, numéro 2585 du registre ;

Il a souligné que d’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

n° 12/09, numéro 2585 du registre ;

L’article 1234 du Code civil qui dispose que les obligations s’éteignent notamment par l’effet d’une condition résolutoire, ne fait pas obstacle à ce que le vendeur obtienne, sur un autre fondement, des indemnités d’occupation de la part de l’acquéreur qui a occupé l’immeuble (cf. Cass., 5 mars 2009, n° 2585).

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).