Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Jugt no 2585/2024

Il y a donc lieu de constater qu’à défaut d’un texte spécial à l’instar des législateurs belges et français, l’inutilité d’une servitude du fait de l’homme ne saurait constituer une cause d’extinction de la servitude (cf. JPL 20 juin 2014 n° 2585/14 ; JPE 13 mars 1984 n° JUDOC :98409675).

Cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du rôle).

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 20 décembre 2023 par PERSONNE1.), préqualifié, aux fins de voir proroger l’autorisation d’attribution par provision des indemnités de chômage complet, fixée par ordonnance du 29 août 2023 (rép.fisc. n°2585/23) du tribunal de travail de Luxembourg.dit que la période pour laquelle l’

Jugt n° 2585/2023

idem, 5 mars 2009, n° 12/09, numéro 2585 du registre ;

12/09, numéro 2585 du registre ;

Il a souligné que d’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

n° 12/09, numéro 2585 du registre ;

L’article 1234 du Code civil qui dispose que les obligations s’éteignent notamment par l’effet d’une condition résolutoire, ne fait pas obstacle à ce que le vendeur obtienne, sur un autre fondement, des indemnités d’occupation de la part de l’acquéreur qui a occupé l’immeuble (cf. Cass., 5 mars 2009, n° 2585).

L’article 3, point 3° du nouveau code de procédure civile ne vise donc pas seulement la situation où les parties étaient liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Ladite disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties sont liées par un contrat de bail (cf. Cass., 5 mars 2009, n° 2585).

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

D’après un arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

Tel que l'a, à bon escient, relevé le juge de première instance en se référant aux arrêts de la Cour de cassation luxembourgeoise n° 12109 du 5 mars 2009 (n° 2585 du registre) et n° 22116 du 25 février 2016 (n° 3601 du registre), la jurisprudence luxembourgeoise, contrairement à la jurisprudence française, n'exclut pas l'allocation d'indemnités d'occupation

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en se référant à deux arrêts de la Cour de cassation luxembourgeoise, rendus respectivement le 5 mars 2009 (n° 2585 du registre) et le 25 février 2016 (n° 3601 du registre), dit qu’une occupation sans droit ni titre suite à la résolution judiciaire avec effet rétroactif d’un contrat peut donner lieu àTel

D’après un arrêt de la cour de cassation luxembourgeoise, cette disposition ne vise donc pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du registre).

En déchaînant volontairement, c’est-à-dire consciemment, une force dont il ne peut à l’avance mesurer l’intensité, l’auteur de l’incendie a, par cela même, souscrit à tout le résultat préjudiciable que cette force a pu produire (GARRAUD, Traité théorique et pratique de droit pénal, t.VI, n°2585).