Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tant le partageant que les gratifiés sont parties à l’opération (Cour d’appel, 15 janvier 2003, n° 25846).

cette donation partage est automatiquement régie par la loi du 9 juillet 1969, cette donation pouvant être parfaitement organisée et réglée sans recours à ladite loi, par application des règles ordinaires relatives aux donation ( cf cour d’appel 15 janvier 2003, numéro du rôle 25846).