Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 6 février 2003, n° 25830 du rôle ;

2002, n°25830).

2002, n°25830).

Le marché à forfait est celui par lequel le constructeur s’engage à exécuter des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies pour un prix global et invariable fixé d’avance (cf. Cour d’appel, 3 juillet 2002, n°25830 du rôle).

n° 25830 du rôle).

25830).

Il a été décidé en présence d’un dépassement du devis qu’une marge d’erreur de 10 % par rapport au prix global indicatif est admissible (G. RAVARANI: La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., numéro 616 p.636, Cour 6 février 2003, n° 25830 du rôle).

n° 25830 du rôle).

sorte que selon la jurisprudence un tel dépassement serait à charge du client (Cour d’appel, 25 février 2003, IVe chambre rôle n° 25830).

laisser à sa charge une partie des dépenses ayant dépassé les prévisions (cf. Cour d’appel 26 février 2003, n° 25830 du rôle).

à son cocontractant de lui réclamer à titre de dommages et intérêts une partie des dépenses ayant dépassé les prévisions. (Cour 6.2.2003, n° 25830 du rôle; G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., n° 549).

charge une partie des dépenses ayant dépassé les prévisions (Cour d’appel 26 février 2003, n°25830 du rôle).

25830).

Numéro 25830 du rôle.