Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n°2583/2024

2583/24 Dossier nos.

287 Cour de cassation 3 juillet 2008, n° 40/2008 pénal, numéro 2583 du registre;

13 Idem, 3 juillet 2008, n° 40/2008 pénal, numéro 2583 du registre ;

Répertoire n°: 2583 / 2023

14 Idem, 3 juillet 2008, n° 40/2008 pénal, numéro 2583 du registre ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2583 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 octobre 2015, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°, 380, 382-1, 382-2 et

Au vu notamment de la tâche occupée par la requérante en tant que « kaufmännische Angestellte », de l’âge de la requérante qui au moment du licenciement a eu 56 ans et de l’ancienneté de la requérante de plus de trente ans (y compris l’ancienneté acquise auprès de la société C suivant jugement n°2583/2010 du 25 juin 2010), l’indication selon laquelle aucun