Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conditions de l’article 17 concernant la prorogation de compétence, à savoir l’existence d’un écrit ou d’une convention verbale confirmée par écrit, se suffisent à elles-mêmes et les Etats ne peuvent y ajouter de conditions supplémentaires ( cf Cour d’appel 10 juillet 2002, numéro du rôle 25825