Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2579/24 L-CIV 506/23

Répertoire n° 2579/2023 E-BAIL-554/23

2579/23 Dossier no.

2579/21/LD not.IV) dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 28 décembre 2021 (dossier not. 2579/21/LD)Notice 2579/21/LD :2579/21/LDDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de joindre les dossiers ouverts sous les notices 4316/21/LD, 3020/21/CD, 2751/21/CD, 2579/21/LD et 2581/21/LD et de statuer par

Cour de cassation 18 décembre 2008, n° 59/08, numéro 2579 du registre : « casse et annule l’arrêt

vue d’une déclaration de jugement commun dans un litige se mouvant entre le bailleur et le preneur concernant l’existence et l’exécution du contrat de bail (cf. JPL, 20 juin 2014, n° 2579/14).

vue d’une déclaration de jugement commun dans un litige se mouvant entre le bailleur et le preneur concernant l’existence et l’exécution du contrat de bail (cf. JPL, 20 juin 2014, n° 2579/14).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 31 octobre 2001, sous le numéro 2579/2001, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: