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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ils invoquent des jurisprudences de la Cour d’appel des 17 mars 1998 (n°19151 du rôle), 30 avril 2002 (n° 25782 du rôle) et 25 avril 2007 (n°31111 et 31204 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Numéro 25782 du rôle Composition: Marianne PUTZ, premier conseiller-président, Agnès ZAGO, conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller Lex BRAUN, greffier

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 avril 2002 par la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 25782 du rôlePar ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, casse et annule l’arrêt rendu le 30 avril 2002 par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 25782 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation