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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    dans le cadre d'une exploitation commerciale.(cf Trib. Arr. , 28.11.2002, no 2578/2002

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    dans le cadre d'une exploitation commerciale.(cf Trib. Arr. , 28.11.2002, no 2578/2002

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    dans le cadre d'une exploitation commerciale.(cf Trib. Arr. , 28.11.2002, no 2578/2002

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle