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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    or, l'appel incident ne peut, en principe, être dirigé que contre l'appelant principal (cf. Cour 21 mars 2002, n° 25778 du rôle ; 11 juillet 2012, n° 37746

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    or, l'appel incident ne peut, en principe, être dirigé que contre l'appelant principal (cf. Cour 21 mars 2002, n° 25778 du rôle ; 11 juillet 2012, n° 37746

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre