Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condition bien sûr de ne pas modifier l’objet et les moyens de sa demande (Cour d’appel 14 juillet 2005, n° 28713 ; 26 février 2003, n° 25758), de même qu’il peut fournir ultérieurement des précisions sur les moyens invoqués (T.A. Luxembourg 8 juillet 1987, n° 375/87) et qu’il peut changer l’ordre de subsidiarité des bases légales qu’il aurait invoquées (T.A

légales servant de base à son action (cf. Cour, 26 février 2003, n° du rôle 25758 ; Cour, 4 juin 2014, numéro 39806 du rôle).

25758/23/CDVu la citation à prévenu du 28 août 2023 (not. 25758/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

25758/20/CC Numéro CAS-2021-00081 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille vingt-deux,

instance de dispositions légales servant de base à son action (cf. Cour, 26 février 2003, n° du rôle 25758).