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Date
Juridiction
Thèmes
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20240705_TALCH11_TAL-2018-00181_pseudonymisé-accessible.pdf
légales servant de base à son action (cf. Cour, 26 février 2003, n° du rôle 25758 ; Cour, 4 juin 2014, numéro 39806 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20231019_TAL7_2011_pseudonymisé-accessible.pdf
25758/23/CDVu la citation à prévenu du 28 août 2023 (not. 25758/23/CD) régulièrement notifiée à PERSONNE1
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20220505_CAS-2021-00081_62a-accessible.pdf
25758/20/CC Numéro CAS-2021-00081 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq mai deux mille vingt-deux
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20140604_39806a-accessible.pdf
instance de dispositions légales servant de base à son action (cf. Cour, 26 février 2003, n° du rôle 25758
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil