Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le défaut d’évaluation chiffrée par le demandeur n’entraîne pas que la demande doive être considérée comme étant de valeur indéterminable (Cour d’appel, 27 juin 2002, n° 25732 du rôle

Cette disposition a pour seule finalité d'éviter des erreurs d'identification sur la personne du demandeur (ici de l'appelante), sur la personne de celui qui le représente en justice ainsi qu'une erreur sur la qualité en vertu de laquelle intervient ce dernier (Cour 27 juin 2002, n° 25732 du rôle ; 7 juillet 1999 P