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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    25722/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°25722/19/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    que les châssis en question auraient dû être complétés par des traverses supplémentaires, comme en témoignerait l’avis d’expédition n° 25722 versé comme pièce 3 de la fardeElle estime cependant que ces travaux ne sauraient donner lieu à une facturation supplémentaire de la part de la société B S.A. qui, tenue de livrer un châssis conforme au règles de l’art

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre