Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20200218_TAL14_TAL-2019-00926_pseudonymisé-accessible.pdf
- 18/02/2020
public (cf. Cour d’appel 30 mai 2002, n° 25710 de rôle, Cour d’appel 10 novembre 2005, n° 29272 de rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre