Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Avant l’introduction de l’alinéa 3 de l’article 2016 du Code civil, il était de jurisprudence qu’il appartient surtout à la caution d’apprécier si au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non (Cour, 20 mars 2002, numéro 25709 du rôle

si, au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non (CSJ, arrêt civil, 20 mars 2002, n°25709 du rôle ; TAL, ord. réf. n°630/07 du 25 octobre 2007, n°108394 du rôle

Il en est de même en cas de crédit accordé dans le cadre d’un plan de redressement général (Cour 20 mars 2002, n° 25709 du rôle

mars 2002, n° 25709 du rôle

Il en est de même en cas de crédit accordé dans le cadre d’un plan de redressement général (Cour, 20 mars 2002, numéro 25709 du rôle; TAL, 2 mai 2012, no 83595 du rôleLa caution ne saurait d’autre part faire état d’un préjudice dans son chef si elle avait une parfaite connaissance de la situation obérée du débiteur et en a sciemment assumé le risque (Cour,

risques, en accordant son soutient à une entreprise fragile, mais non dépourvue de perspectives de rentabilité, il n’encourt aucune responsabilité (CA 20 mars 2002, n° 25709

retenant qu’il appartient surtout à la caution d’apprécier si au vu de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25709

Numéro 25709 du rôle