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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Croatia (GG), n° 25703/11, § 76, ECHR 2015 (76. La Cour rappelle que si l’article 6 a pour finalité principale, au pénal, d’assurer un procès équitable devant un "tribunal" compétent pour décider du "bien-fondé de l’accusation", il n’en résulte pas qu’il se désintéresse des stades antérieurs à

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation