Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il faut préciser que le vol étant une infraction instantanée, la restitution après coup de l'objet volé ne saurait effacer le fait définitivement consommé de la soustraction frauduleuse (TA Lux., 14 décembre 1995, n° 2570/95, LJUS n° 99517433

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle