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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir condamner PERSONNE3.) à leur rembourser les avances payées pendant la période couverte par le décompte du bailleur (janvier 1996 à décembre 2010 inclus), à savoir la somme de 13.500,- euros dont il y a encore lieu de déduire la somme de 257,92 euros mise en compte pour les frais d

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre