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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    dressé le 16 août 2018 par la police grand-ducale, CPI Differdange, le rapport n° Corres 2016/25660/605/DF dressé le 16 octobre 2016 par la police grand-ducale, CPI Differdange et le rapport n° Corres : 2016/37871/2017-108 DF dressé le 3 mars 2017 par la police grandducale, CPI Differdange

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle