Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet par citation du 17 octobre 2006 (numéro 25656/03/CD) et par citation directe du 9 novembre 2006 (numéro 02024/2006/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle