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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt N° 47/13 V. du 22 janvier 2013 (Not. 25593/10/CDVu la citation à prévenu du 16 mars 2012 (not. 25593/10/CD) régulièrement notifiée à P.1

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Il s’en suit que le tribunal de céans est amené à toiser le présent litige suivant les dispositions légales toujours en vigueur (Cour 11 juillet 2001, n° 25593 du rôle), de sorte que, par application de l’article 380 du code civil, la mère de PERSONNE4.) a l’autorité parentale, partant la garde, de celle-ci

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre