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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il n’appartient en effet pas au juge des référés, sous peine de préjuger le fond, de se prononcer sur une question litigieuse en analysant un témoignage produit à l’appui de la position d’une partie (Cour 24 avril 2002 no. Rôle 25576

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    n’appartient en effet pas au juge des référés, sous peine de préjuger le fond, de se prononcer sur une question litigieuse en analysant un témoignage produit à l’appui de la position d’une partie (Cour 24 avril 2002 no. Rôle 25576

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé