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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    par suite du seul constat de l’omission d’une obligation légale, tels l’examen médical précité ou la tenue de livres, peut être renversée par une cause de justification crédible (Cass. 25.2.2010, n°11/2010, n° 2734 registre, not.25574/06/CD

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Le tribunal rappelle l’attendu de l’arrêt numéro 2734 de la Cour de Cassation du 25.02.2010 (not.25574/06/CD) et selon lequel

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Arrêt N° 307/10 V. du 6 juillet 2010 (Not. 25574/06/CDVu la citation à prévenus du 11 juin 2007 (not. 25574/06/CD) régulièrement notifiée

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Vu la citation à prévenus du 11 juin 2007 (not. 25574/06/CD) régulièrement notifiée

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Vu la citation à prévenus du 11 juin 2007 (not. 25574/06/CD) régulièrement notifiée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle