Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de jugement à dispositions multiples, chaque demande doit être examinée séparément quant à l’ouverture du droit d’appel (cf. CA, 3 juillet 2002, n° 25554 ; CA, 11 mars 2004, n° 28002

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (cf

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (cf

3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (cf

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars 2004, n° 28002 du rôle ; Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la partie du jugement qui ne tranche pas le principal (op

Numéro 25554 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Georges WIWENES, premier avocat général, Tessy EUTAXIAS, greffier assumé