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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    127 Cour de cassation, 20 novembre 2008, n° 52/08, numéro 2554 du registre (réponse sur la recevabilité de l’unique moyen).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Banque de Luxembourg, IBAN LU41 0080 2025 1530 2001, - carte BCEE IBAN LU10 0019 1200 2983 3000 au nom C, - carte ING IBAN LU63 0141 6411 3530 0000 au nom H, - carte CCP IBAN LU50 1111 2554 1312 0000 au nom II, - 2 cartes ING IBAN LU64 0141 5428 9950 0000 au nom GG, - carte ING IBAN LU63 0141 6411 3530 0000 au nom H, - carte ING IBAN LU56 0141 4417 6940 0000

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    alinéa 1er du code civil dans l’intérêt de la victime (C.Cass. n° 52/08 du 20.11.2008, numéro 2554).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2554/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 décembre 2011, confirmé par l’arrêt numéro 215/11 du 7 avril 2011 de la chambre du conseil de la cour d’appel ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle