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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    D’autre part, le saisi est présumé être propriétaire des meubles qui ont été saisis à son domicile, et il appartient au revendiquant de combattre cette présomption (Cour d’appel, 13 juin 2002, n°25531 du rôle ; Cour d’appel, Bruxelles, 23 décembre 2002, Journal des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre