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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°1808/13/CD et notamment le procès-verbal n°42050 du 18 novembre 2012 de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg et les procès-verbaux n°SRECLux/PolTech/JDA-25524-1-HEIM, n°SREC-Lux/PolTech/JDA-25524-2-HEIM, n°SREC-Lux/PolTech/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle