Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Deux conditions doivent être réunies pour que la ratification soit valable, à savoir la connaissance par le mandant de l’acte conclu par le mandataire en dehors de ses pouvoirs, et la volonté certaine du mandant de fournir a posteriori son consentement à l’acte passé par le mandataire (voir Cour, 4ième chambre, 16 janvier 2002, n° 25522 du rôle).

vertu d’un mandat nul : dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré, voire par le « mandant » (Jurisclasseur articles 1991 à 2002, fasc 2, V° mandat, fasc G. n°45 cité par Cour d’appel 16 janvier 2002, n°25522 du rôle).

vertu d’un mandat nul : dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré, voire par le « mandant » (Jurisclasseur articles 1991 à 2002, fasc 2, V° mandat, fasc G. n°45 cité par Cour d’appel 16 janvier 2002, n°25522 du rôle).

La jurisprudence est ferme et univoque pour retenir que le silence du client à la mise à disposition de ses extraits de compte équivaut à une ratification (cf. Cour 16 janv. 2002, rôle 25522 ; Cour 22

La jurisprudence est ferme et univoque pour retenir que le silence du client à la mise à disposition de ses extraits de compte équivaut à une ratification (cf. Cour 16 janv. 2002, rôle 25522 ; Cour 22

dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré (Cour 16 janvier 2002, n° 25522 du rôle ; Cour 22 avril 2009, n° 32760 du rôle ;

16.1.2002, Ruhnke c/ Bankgesellschaft Berlin International, n° 25522 du rôle).