Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, le tribunal décide de condamner X.) à payer les frais de transport, d’hébergement et autres frais facturés par la société SOC1.) lors du séjour des bovins saisis au centre de rassemblement à W.), soit 1.234,81 + 6.254,92 + 766,19 = 8.255,92 eurosc o n d a m n e X.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais

M.) aurait touché jusque fin mai 2004 un salaire brut total de (3,5 mois à 2.198,83 €) 7.696 €, montant duquel il convient de déduire l’indemnité compensatoire de préavis (4.397,66 €), les indemnités de chômage de 870,05 € ainsi que le salaire brut touché auprès du nouvel employeur (2.255,92

M.) aurait touché jusque fin mai 2004 un salaire brut total de (3,5 mois à 2.198,83 €) 7.696 €, montant duquel il convient de déduire l’indemnité compensatoire de préavis (4.397,66 €), les indemnités de chômage de 870,05 € ainsi que le salaire brut touché auprès du nouvel employeur (2.255,92