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20240704_CA9_38650_pseudonymisé-accessible.pdf
La Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise par arrêt N° 255/17 du 28 mars 2017.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240516_CA9_CAL-2019-00703_pseudonymisé-accessible.pdf
La Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise par arrêt N° 255/17 du 28 mars 2017.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240516_CA9_CAL-2018-00807_pseudonymisé-accessible.pdf
La Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise par arrêt N° 255/17 du 28 mars 2017.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20210401_CAL-2019-00047_39_ARRET_a-accessible.pdf
C’est partant à bon droit que la juridiction du premier degré a condamné le défendeur à payer à son ancien employeur la somme de 3.255,17 euros, correspondant à un mois de salaire.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190227-79a-accessible.pdf
255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant A et B, moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actif.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20180308_3916a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 mars 2017 sous le numéro 255/17 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel ;casse et annule, dans la limite des deuxième, troisième et septième moyens de cassation, l’arrêt rendu le 28 mars 2017 sous le numéro 255/17 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20170328_CA-ChaCo-255a-accessible.pdf
Arrêt n° 255/17 Ch.c.C. du 28 mars 2017. (Not.: 12247/16/CD)
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil