Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévue aux articles 506 à 510 du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cour de cassation, 30 octobre 2008, arrêt n° 47/08, n° 2543 du registre ;

not: 2543/23/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2543/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapport dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Répertoire no: 2543/23 E-CIV 295/22

Jugement n° 2543/2023

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui lui verse, en contrepartie, une rémunération (cf. Cass., 30 octobre 2008, arrêt n° 47/08, n° 2543 du registre).

Jugt no 2543/2011

qui est à qualifier de contrat de travail (cf. en ce sens : Cassation 30 octobre 2008, aff. Miedico c/ FC Avenir Beggen, n° 2543 du registre ;

et: 1) l’association sans but lucratif B, en abrégé B, établie et ayant son siège social à L-2543 Luxembourg, 26, Dernier Sol, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour à Luxembourg,

et: 1) l’association sans but lucratif B, en abrégé B, établie et ayant son siège social à L-2543 Luxembourg, 26, Dernier Sol, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour à Luxembourg,

JDA : 2543/5 du 5 juillet 2007 de la police judiciaire – section infractions économiques et financières courantes.

défaillant, 5. la société anonyme K.P.B. IMMOBILIERE S.A., établie et ayant son siège social à L-2543 Luxembourg, 30-32, rue du Dernier Sol, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 81 535,établie et ayant eu son siège social à L-2543 Luxembourg, 28