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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle ne peut de même être admise dans le chef de l’appauvri lorsque celui-ci dispose, pour obtenir ce qui lui est dû, d’une action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (cf. CA, 21 mars 2002, n° 25417).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    peut être reçue qu’en l’absence de toute autre voie de droit (Répertoire Dalloz de droit civil, v° Enrichissement sans cause, n°291, cf. également en ce sens Cour, 21 mars 2002, n° 25417 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Elle ne peut de même être admise dans le chef de l’appauvri lorsque celui-ci dispose, pour obtenir ce qui lui est dû, d’une action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit (Cour d’appel, 21 mars 2002, numéro du rôle 25417).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre