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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, l’article 25.2 du contrat collectif ayant inclus de façon expresse les jours de travail, ainsi que les jours fériés dans l’assiette salariale pour le calcul de l’indemnité compensatoire de congé, donc en faisant abstraction des jours de congé, il n’y a pas lieu à majoration des jours de congé payés (cf. : Cour d’appel, 14 mars 2002, n° 25401 du

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    assiette salariale pour le calcul de l’indemnité compensatoire de congé, donc en faisant abstraction des jours de congé, il n’y a pas lieu à majoration des jours de congé payés (cf. : Cour d’appel, 14 mars 2002, n° 25401 du rôle

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 25401 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Georges WIVENES, premier avocat général, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre