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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ainsi, une contravention n’est pas connexe à un délit, lorsque celui-ci en a été simplement l’occasion (cf. Cour 12.7.1994, no 254/94 V

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Ainsi, une contravention n’est pas connexe à un délit, lorsque celui-ci en a été simplement l’occasion (cf. Cour 12.7.1994, no 254/94 V

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle