Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la notoriété et à l’expérience professionnelle de l’avocat, le Conseil de l’Ordre, en tenant compte de l’ancienneté de 24 ans de SOCIETE1.) lorsqu’il a été chargé de la défense des intérêts de PERSONNE1.) le 1er février 1999, a correctement apprécié que le taux horaire de 254,92.-euros HTVA appliqué était raisonnable et justifié.

les frais d’hébergement des bovins saisis ont été de 6.254,92 euros, sachant que les frais d’hébergement d’un bovin s’élèvent à 6,93 euros par jour.Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, le tribunal décide de condamner X.) à payer les frais de transport, d’hébergement et autres frais facturés par la société SOC1.) lors du séjour des bovins saisis

coûté pour seulement à peine un mois : 6.254,92.- euros.