Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Par courrier recommandé du 11 septembre 2020, SOCIETE7.) a mis SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en demeure de lui verser endéans les 8 jours la somme de 80.847,73 EUR, au titre des Contrats et avenants subséquents, et la somme de 4.254,12 EUR, au titre des devis numéro 20200150 du 6 août 2020, numéro 2020142 du 10 juin 2020 et numéro 2020145 du 10 juin 2020 émis par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. 14.254,12 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 14.182,61 euros, à compter du 19 avril 2013, date de la requête introductive de première instance, et sur le montant de 71,51 euros, àla Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt rendu le DATE1.) par la

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. 2009 par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette -, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aurait affecté le montant de 8.300,00 euros i) au paiement du loyer et des charges de janvier 2010 ( 3.254,12 + 600,00 =) 3.854,12 euros et ii) au paiement d’une partie des arriérés de loyers et d’avances sur charges (4.445,88 euros) auquel PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. d’un arrêt rendu par défaut à l’égard de PREVENU1.) par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 9 mai 2012, sous le numéro 254/12 X., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle