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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    2009 par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette -, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aurait affecté le montant de 8.300,00 euros i) au paiement du loyer et des charges de janvier 2010 ( 3.254,12 + 600,00 =) 3.854,12 euros et ii) au paiement d’une partie des arriérés de loyers et d’avances sur charges (4.445,88 euros) auquel PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    d’un arrêt rendu par défaut à l’égard de PREVENU1.) par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 9 mai 2012, sous le numéro 254/12 X., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle