Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORGANISATION1.) fait finalement valoir que les jurisprudences invoquées par l’appelant ( Cour d’appel du 27 juillet 2002, n°25379 du rôle, Cour d’appel, 23 novembre 2006, n° 30433 du rôle et Cour d’appel, 8 novembre 2021, n°37701 du rôle) ne seraient pas transposables en l’espèce.

Il est vrai que dans l’arrêt Paeffgen GmbH / Allemagne, (CEDH, 5e sect., 18 sept. 2007, aff. 25379/04) la CEDH a reconnu que le nom de domaine est un bien, qui mérite d'être défendu en tant que tel, puisque selon l'article 1er du premier protocole de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, « toute personne physique ou morale a droit au

Il s’agirait bien d’une modification en défaveur du salarié d’une clause essentielle de son contrat de travail au sens de l’article L.121-7 du Code du travail et l’appelant se base sur la jurisprudence de la Cour d’appel en la matière (CA 18.12.2012, rôle n°37774, CA 03.12.2009, rôle n°34387, CA 23.11.2006, rôle n°30433, CA 27.07.20002, rôle n°25379) pour