Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme les mesures d’instruction à ordonner en vertu de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ne peuvent porter que sur des faits, il y a lieu d’exclure, de la mission de l’expert nommé, le point 5., dans la mesure où ce point de mission n’a pas un tel objet (Cour d’appel, 8 mai 2002, n°25375 du rôle).

Comme les mesures d’instruction à ordonner en vertu de l’article 350 du nouveau code de procédure civile ne peuvent porter que sur des faits, il n’y a pas lieu d’ajouter ce point dans la mesure où celui-ci n’a pas un tel objet (Cour d’appel, 8 mai 2002, n°25375 du rôle).

affectant la propriété des parties requérantes (cf. Cour d’Appel du 8 mai 2002 no du rôle 25375 aff.