Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que le soutient la société SOCIETE1.), la responsabilité de l’ingénieur-conseil peut être engagée bien qu’il n’eût apporté qu’une assistance bénévole à l’opération, dès lors que cette assistance n’avait pas été réalisée suivant les règles de l’art et avait concouru à l’entier dommage (CA 23.01.2002 n°25354

25354/22/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 25354/22/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2022 du 2 août 2022, établi par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich / Mondorf (C3R

Cour d’appel, 23 janvier 2002, n° 25354

immeuble qui se situe avant la réception des appartements par les acquéreurs (cf. Cour d'appel, 1ière chambre. 23.1.2002, n° 25354 du rôle, P. Rigaux, Le droit de l'architecte, Larcier 1993, n° 499

promoteur-constructeur est engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil pour l'ensemble des dommages subis par le voisin même à supposer qu'il eût vendu en état futur d'achèvement tout ou partie des appartements au moment où les désordres à la maison voisine se sont manifestés (Cour 23 janvier 2002, n° du rôle 25354Or le fait générateur du dommage

Cour 23 janvier 2002, n° du rôle 25354

Le droit à réparation et l’obligation corrélative de compenser naissent dès le fait générateur du dommage et ils sont personnels tant au voisin lésé qu’au constructeur dont le fait a causé la lésion » (Cour d’Appel, 23 janvier 2002, n°25354 du rôleLe maître de l’ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de voisinage des désordres subis par l’

Ainsi, le maître de l’ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de voisinage des désordres subis par l’immeuble contigu du fait de la démolition de l’immeuble voisin qui lui appartient ou de la construction d’un immeuble nouveau (cf. Cour 23 janvier 2002, no 25354 du rôle