Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est généralement admis que la liste des cas prévus par la loi et notamment l’article 1961 du code civil n’est pas limitative et que la mesure de séquestre peut être prescrite dès qu’elle est nécessaire, voire simplement utile à la conservation des droits des parties (Cour, 9 mai 2001, n°25351 du rôle, Jurisclasseur, Civil, articles 1955 à 1963, fasc.10, n

La jurisprudence considère que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un litige justifiant la nomination d’un séquestre sans avoir besoin d’examiner le fond du litige (Cour, 9 mai 2001, n° 25351 du rôle

La jurisprudence considère que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un litige justifiant la nomination d’un séquestre sans avoir besoin d’examiner le fond du litige (Cour, 9 mai 2001, n° 25351 du rôle

La jurisprudence considère que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un litige justifiant la nomination d’un séquestre sans avoir besoin d’examiner le fond du litige (Cour, 9 mai 2001, n° 25351 du rôle

Numéro 25351 du rôle

La jurisprudence considère que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un litige justifiant la nomination d’un séquestre sans avoir besoin d’examiner le fond du litige ( Cour, 9 mai 2001, n° 25351 du rôle