-
20130625_TAL14_151833_pseudonymisé-accessible.pdf
La connexité peut ainsi résulter de la circonstance que les demandes se rapportent à un point de départ unique et commun à toutes, qu’elles ont toutes le même objet, qu’une des parties est partie à chacune d’elles, et que toutes soient susceptibles de recevoir une solution unique (Cour, 10 juillet 2002, n° 25350 et 25420 du rôle ; Cour d’appel, civil, 30
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre