Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. La connexité peut ainsi résulter de la circonstance que les demandes se rapportent à un point de départ unique et commun à toutes, qu’elles ont toutes le même objet, qu’une des parties est partie à chacune d’elles, et que toutes soient susceptibles de recevoir une solution unique (Cour, 10 juillet 2002, n° 25350 et 25420 du rôle ; Cour d’appel, civil, 30

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre