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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisis suivant procès-verbal numéro SREC-LUX/STUP/JDA-25342-22 établi le 25 février 2013 par la police Grand-ducale, SREC Section StupéfiantsAussi, le tribunal prononce la restitution de la voiture de marque (...) SX4 immatriculée (...) (F), saisie suivant procès-verbal numéro SREC-LUX/STUP/JDA-25342-26, établi le 6 mars 2013 par la police Grand-ducale, SREC

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle