Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est généralement admis, bien que l’arrêté grand-ducal précité du 31 décembre 1938 soit muet sur la question des débours, « que les débours relatifs à un acte soumis à des honoraires tarifés rentrent dans les prévisions de l’article 2, les autres étant gouvernés par l’article 3 de l’arrêté grand-ducal » (Cour d’Appel, 24 octobre 2002, numéro 25324 du rôle