Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, l’article 1235 du Code civil ne fait pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence ou de la disparition de la dette (cf. Cour d’appel, 13 juin 2001, n°25316 du rôle, Pas

En effet, les articles 1235 et 1376 du Code civil ne font pas de la constatation de l’erreur une condition nécessaire de la répétition de l’indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l’inexistence ou de la disparition de la dette (cf. Cour 13 juin 2001, n°25316 du rôle

En effet, les articles 1235 et 1376 du code civil ne font pas de la constatation de l’erreur une condition nécessaire de la répétition de l’indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l’inexistence ou de la disparition de la dette (cf. Cour 13 juin 2001, n°25316 du rôle

s’il dispose d’une action contre un défendeur qui n’est pas celui auquel l’opposerait l’action de in rem verso (cf. CA, 13 juin 2001, n° 25316

Par ailleurs, les articles 1235 et 1376 du Code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence ou de la disparition de la dette (Cour d’appel, 13 juin 2001, n°25316 du rôle

Le caractère subsidiaire reconnu à l’action de in rem verso empêche son exercice non seulement si le demandeur dispose d’une action contre le même défendeur, mais encore s’il dispose d’une action contre un défendeur qui n’est pas celui auquel l’opposerait l’action de in rem verso (cf. CA 13 06 2001 rôle no 25316

Par ailleurs, les articles 1235 et 1376 du Code civil ne font pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence ou de la disparition de la dette (Cour d’appel, 13 juin 2001, n°25316 du rôle