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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    suspect par la police sans qu’il y ait à distinguer si la personne soupçonnée fait l’objet d’une rétention ou est entendue librement (cf. les arrêts CEDH S. c/ France et Belgique du 27 octobre 2011 req. n°25303/08 et A. T. /Luxembourg du 9 avril 2015, req. n°30460/13

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle