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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    C’est à bon droit que la société POWERCOM Co Ltd et A.) concluent au rejet de ce moyen dilatoire comme ne pouvant pas être présenté par des défendeurs étant eux-mêmes établis à l’étranger, la possibilité de demander une caution judiciaire étant réservée aux défendeurs établis au Luxembourg (Cour d’appel 12 février 2003, N° 25302 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé