Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des montants de 4.253,84 euros à titre de travaux de rénovation et de 117.799,82 euros à titre de perte du chiffre d’affaires subie.Il a rejeté la demande de la société SOCIETE2.) tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une

A l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle et réclame la somme de 4.253,84 €, concernant « toutes les factures payées par rapport aux travaux de rénovation » et renvoie à sa pièce 8.Il ne ressort pas des développements qui précèdent que la demande de la société SOCIETE2.), en paiement de

Le montant des loyers échus et non payés depuis le jugement entrepris est de 50.253,84 euros (4 x 12.563,46 euros).Par conséquent, le montant total des arriérés de loyers est actuellement 106.387.83 euros (56.133,99 euros + 50.253,84 euros).Au vu des loyers échus et non payés depuis le jugement entrepris et des développements qui précèdent ayant trait aux